Obligation de logements sociaux : l'opposition dépose un recours devant le Conseil constitutionnel

Les députés et les sénateurs de l'opposition ont déposé jeudi un recours au Conseil constitutionnel sur la loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (" murcef "), adoptée mardi 20 novembre. Les parlementaires visent l´article relatif aux sanctions des communes ne remplissant pas leurs obligations en matière de logement social. Un dispositif de sanctions avait déjà été prévu par la loi de solidarité et de renouvellement urbains (SRU) mais il avait été sanctionné par le Conseil constitutionnel. La loi " murcef " rétablit l´obligation de construction de logements sociaux (20% des résidences principales) et les sanctions attenantes, une concession ayant toutefois été obtenue quant au droit de réponse accordé aux maires vis-à-vis des préfets. Par ailleurs, les députés contestent une disposition concernant le Code des marchés publics, qui prévoit qu´un quart des lots fassent l´objet d´une mise en concurrence avec des structures coopératives et associatives. Le texte instaure en effet le volet législatif du Code des marchés publics et réorganise l'assistance technique aux collectivités locales. La réforme de la commande publique comprend, d'une part, l'affirmation du caractère d'intérêt général de la mission d'assistance technique à la gestion communale effectuée par les services de l'Etat au profit des collectivités locales, d'autre part l'achèvement par un volet législatif de la réforme du Code des marchés publics. Le texte dispose que " les services de l'Etat, des régions et des départements peuvent, dans les conditions prévues par le Code des marchés publics, apporter leur concours technique aux communes, à leurs établissements publics et aux établissements publics de coopération intercommunale pour l'exercice de leurs compétences ". De même, " les communes et leurs groupements qui ne disposent pas, du fait de leur taille et de leurs ressources, des moyens humains et financiers nécessaires à l'exercice de leurs compétences dans les domaines de la voirie, de l'aménagement et de l'habitat bénéficient, à leur demande, pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire, d'une assistance technique fournie par les services de l'Etat, dans des conditions définies par une convention passée entre le représentant de l'Etat et, selon le cas, le maire ou le président du groupement ". Un décret en Conseil d'Etat précisera les critères auxquels doivent satisfaire les communes et groupements de communes pour pouvoir bénéficier de cette assistance technique, ainsi que le contenu et les modalités de rémunération de cette assistance. Pour sa part, le ministre délégué à la Ville Claude Bartolone a diffusé un communiqué pour se "féliciter" de l´adoption de ce texte et donc du dispositif obligeant les communes à respecter le quota de construction de 20% de HLM. <scr

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2